FONDATION DE L'ASSOCIATION DES UROLOGUES DU QUÉBEC
QUEBEC UROLOGICAL ASSOCIATION FOUNDATION
Statuts et règlements - Rules and Regulations
ARTICLE 1. SCEAU DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 2. MEMBRES
ARTICLE 3. SIÈGE SOCIAL
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 5. INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS
ARTICLE 6. POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
ARTICLE 7. COMITÉ EXÉCUTIF
ARTICLE 8. COMITÉ SCIENTIFIQUE
ARTICLE 9. SOUSCRIPTION DES DOCUMENTS
ARTICLE 10. ASSEMBLÉES
ARTICLE 11. PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12. VOTE DES MEMBRES
ARTICLE 13. EXERCISES FINANCIERS
ARTICLE 14. COMITÉS
ARTICLE 15. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS
ARTICLE 16. VÉRIFICATEURS
ARTICLE 17. REGISTRES
ARTICLE 18. RÈGLEMENTS
ARTICLE 19. INTERPRÉTATION
ARTICLE 20. DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ SANS CAPITAL-ACTIONS
EN VERTU DE LA PARTIE II DE LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
RÈGLEMENT NO 1 - LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL
ARTICLE 1.
SCEAU DE LA SOCIÉTÉ
1. Le sceau qui paraît dans la marge est le sceau de la
société.
ARTICLE 2.
MEMBRES
2. Les membres inscrits de l'Association des urologues du Québec
sont automatiquement membres de la société et leur candidature
n'a
pas à être approuvée par le conseil d'administration de
la société.
Ces membres sont désignés comme les membres réguliers
de la société.
3. Les membres réguliers auront une cotisation annuelle déterminée
annuellement par résolution du Conseil d'administration. Cette
cotisation sera prélevée automatiquement avec la cotisation de
l'Association des Urologues du Québec.4. Certaines personnes intéressées à promouvoir
les buts de la
société peuvent faire partie de celle-ci à titre de membres émérites
de la société. Ces membres émérites seront subdivisés
en sous-catégories selon l'importance de leur don àla société.a)
un membre gouverneur pour un don de DIX MILLE DOLLARS
(10 000,00 $) ou plus;b) un membre vice-gouverneur pour un don de CINQ MILLE à DIX
MILLE DOLLARS
(5 000,00 $ à 10 000,00 $);
c) un membre bienfaiteur pour un don de MILLE à CINQ MILLE DOLLARS
(1 000,00 $ à 5 000,00 $); et
d) un membre honoraire qui se sera démarqué pour ses services
remarquables au sein de la société.
5. Les membres honoraires seront nommés par le Conseil
d'administration qui déterminera l'éligibilité d'une personne à ce
titre par résolution.
6. Un membre peut se retirer de la société en le lui signifiant
par
écrit et en envoyant une copie de ce document au secrétaire de
la
société.
7. Une personne peut perdre sa qualité de membre si les
trois-quarts (3/4) des membres réunis en assemblée annuelle votent
en ce sens, pourvu qu'il ait été donné à ce membre
une opportunité
d'être entendu à telle assemblée.
ARTICLE 3.
SIÈGE SOCIAL
8. Le siège social de la société est situé dans
la ville
de Montréal, province de Québec.
ARTICLE 4.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
9. Les biens et les affaires de la société sont
administrés par un nombre minimal de trois (3) et maximal de quinze
(15) administrateurs dont la majorité constitue le quorum.
Le nombres d'administrateur sera dÈterminé de temps à autre
par une
majorité des administrateurs à une assemblée du conseil
d'administration et sera affirmé par une vote de 2/3 des voix des
membres à une assemblée convoquée spécialement
pour étudier cette
question. Les administrateurs doivent être des particuliers,
doivent avoir 18 ans et doivent être habilités par la Loi à
contracter. Les administrateurs ne doivent pas être obligatoirement
des membres.
10. Les personnes qui ont demandé la constitution en
société deviennent les premiers administrateurs de la société.
Leur
mandat continuera jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus.
11. Au cours de la première réunion des membres, le
conseil d'administration alors élu doit remplacer les premiers
administrateurs nommés dans les lettres patentes de la société.
Les personnes occupant les positions suivantes seront d'office des
candidats soumis à l'assemblée des membres pour l'élection
du
conseil d'administration: le président de l'Association des
urologues du Québec ou son délégué, le président
du comité exécutif,
le président du comité scientifique, le trésorier de l'Association
des urologues du QuÈbec, un membre représentant les urologues
universitaires et un membre représentant des urologues non
universitaires.
12. Les administrateurs sont élus pour une période de
deux (2) ans par les membres réunis en assemblée annuelle.
13. Il y a automatiquement vacance à un poste d'administrateur si:
a) un administrateur se désiste de ses fonctions en donnant un
avis Ècrit au secrétaire de la société;
b) il devient incapable;
c) il fait faillite, suspend ses paiements ou transige avec ses créanciers;
d) lors d'une assemblée générale spéciale des membres,
il est
adopté, par les soixante-quinze pour cent (75%) des membres
présents, une résolution visant à lui retirer sa charge;
e) il décède;
f) un administrateur perd la qualité lui permettant d'être administrateur;
advenant l'un des cas susmentionnés, le conseil d'administration
peut, par vote unanime, nommer un membre de la société au poste
vacant.
14.1 Les réunions du conseil d'administration peuvent
être tenues au moment et à l'endroit déterminé par
les
administrateurs pourvu que chacun d'entre eux en reÁoive, autrement
que par courrier, un préavis écrit de quarante-huit (48) heures.
Avis par courrier doit être envoyé au moins quatorze (14) jours
avant la réunion. Il faut tenir au moins une (1) réunion du conseil
d'administration par année. Aucune erreur ou omission dans le
préavis donné pour une réunion ou l'ajournement d'une
rÈunion du
conseil d'administration n'annulera ladite réunion ou les mesures
qui y auront été prises si tous les administrateurs y renoncent,
et
un administrateur peut, en tout temps renoncer au préavis et
ratifier, approuver ou confirmer les mesures prises ou adoptées à
ladite rÈunion. Chacun des administrateurs présents dispose d'une
(1) voix lors de la réunion. En cas d'égalité des voix,
le
président n'aura pas de vote prépondérant et la question
débattue
sera alors discutée à la prochaine réunion ou rejetée.
Le quorum
aux réunions du conseil d'administration sera la majorité des
administrateurs en fonction.
14.2 Si tous les administrateurs de la société y
consentent, de façon générale ou à l'égard
d'une rÈunion
particulière, un administrateur peut participer à une réunion
du
conseil d'administration ou d'un de ses comités s'ils utilisent des
moyens techniques, notamment le téléphone, permettant à tous
les
participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors
réputés avoir assisté à ladite réunion.15.
Un administrateur ne doit recevoir aucune
rémunération à ce titre ni retirer, directement ou indirectement,
un profit de sa charge, pourvu que lui soient payées les dépenses
raisonnables encourues dans l'exercice de ses fonctions.
Rien dans le présent règlement ne doit empêcher un
administrateur d'agir à titre de dirigeant de la société ou à un
autre titre et d'en être indemnisé pour cela.16. Un administrateur
sortant demeure en fonction
jusqu'à la clôture ou à l'ajournement de la réunion
au cours de
laquelle son départ est approuvé et son successeur élu.17.
Le conseil d'administration peut nommer des
représentants et embaucher des employés s'il l'estime, à l'occasion,
nécessaire, et ces personnes jouiront de l'autorité et rempliront
les fonctions qui leur auront été dévolues par le conseil
d'administration au moment de leur nomination.
18. Le conseil d'administration fixe, par résolution,
la rémunération raisonnable de tous les dirigeants, agents et
employés de la société et celle des membres des comités.
Ladite
résolution est en vigueur jusqu'à la réunion suivante
des membres
où elle est alors confirmée par ceux-ci ou, si elle n'est pas
confirmée, les rémunérations convenues cessent d'être
payables à
compter de la date de cette réunion.
ARTICLE 5.
INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES
19. Un administrateur ou un dirigeant de la société ou
une personne qui a pris ou va prendre des engagements au nom de la
société ou d'une société contrôlée
par elle, de même que ses
héritiers, exécuteurs, administrateurs, et ses biens immeubles
et
meubles, dans cet ordre, sont au besoin et en tout temps tenus
indemnes et à couvert, à même les fonds de la société:
(a) de tous frais, charges et dépenses quelconques
que cet administrateur, dirigeant ou personne supporte ou subit au
cours ou à l'occasion d'une action, poursuite ou procédure intentée
ou exercée contre lui en raison d'actes faits ou choses accomplies
ou permises par lui dans l'exercice et pour l'exécution de ses
fonctions ou touchant auxdits engagements; et
(b) de tous autres frais, charges et dépenses qu'il
supporte ou subit au cours ou à l'occasion des affaires de la
société, ou relativement à ces affaires, excepté ceux
qui résultent
de sa propre négligence ou de son omission volontaire.
ARTICLE 6.
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
20. Les administrateurs de la société ont plein
pouvoir
pour gérer les affaires internes de la société, passer
ou faire
passer, au nom de celle-ci, tout contrat que la loi lui permet de
conclure et, sous réserve des prescriptions ci-aprËs, exercer en
général tous les pouvoirs et prendre toutes les mesures que la
charte ou tout règlement de la société lui permet.
21. Les administrateurs peuvent ‡ l'occasion autoriser
des dépenses au nom de la société et permettre par résolution à un
ou plusieurs dirigeants d'engager des employés et de leur verser un
traitement. Ils ont le droit de conclure un contrat fiduciaire avec
une société de fiducie afin de créer un fonds de fiducie
dont le
capital et l'intérêt pourront servir à promouvoir les intérêts
de la
société, conformément aux conditions établies par
le conseil d'administration.
22. Le conseil d'administration peut prendre toutes les
mesures jugées nÈcessaires pour permettre ‡ la société d'acquérir,
d'accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, présents,
règlements et dons de toute espèce dans le but de promouvoir
les
buts de la société.
ARTICLE 7.
COMITÉ EXÉCUTIF DIRIGEANTS ET OFFICIERS
23. Le comité exécutif comprend les postes de
président, le trésorier (d'office le trésorier de l'Association
des
urologues du QuÈbec), les conseillers et tout autre poste que le
conseil d'administration peut prévoir dans ces règlements. Une
même
personne peut cumuler deux postes et cette personne ne doit pas
nécessairement être un administrateur de la société.
24. Le président du comité exécutif sera élu lors
d'une
assemblée annuelle des membres pour une période de deux (2) ans,
renouvelable pour un second mandat de deux (2) ans. Les autres
conseillers seront nommés par résolution du conseil
d'administration, lors de sa premiËre assemblée suivant l'assemblée
annuelle des membres à laquelle les administrateurs sont élus.
25. Le président du comité exécutif est aussi
directement responsable de la levée de fonds de la société,
la
surveillance des investissements de la société, il doit soumettre
un
rapport financier vérifié à chaque assemblée annuelle
du Conseil
d'administration et il soumet à chaque Assemblée annuelle des
administrateurs une recommandation sur la somme disponible à
distribuer en bourses.
26. Les conseillers de la société sont élus pour un (1)
an à compter de la date de nomination ou d'élection par résolution
de Conseil d'administration ou jusqu'‡ l'élection ou la nomination
de leurs remplaÁants sur recommandation bi-annuelle du président
du
comité exécutif. Le conseil d'administration peut par résolution
destituer les conseillers n'importe quand.
FONCTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF
27. Le président du Comité exécutif est le premier
cadre de la société. Il doit (ou son délégué)
présider toutes les
assemblées de la société, du conseil d'administration
et du comité
exécutif. Il est directement responsable de la gestion des affaires
internes de la société et doit veiller à l'application
de tous les
ordres et de toutes les résolutions du conseil.
28. Le trésorier doit avoir la garde des fonds et des
valeurs mobilières de la société et tenir une comptabilité exacte
et complète de tous les actifs, passifs, recettes et déboursés
de la société dans des registres prévus à cet effet
et déposer tous
les fonds, valeurs mobilières et autres effets de valeur au crédit
de la société dans une banque à charte ou une société de
fiducie,
ou, dans le cas de valeurs mobilières, les confier à un courtier
en valeurs mobilières dûment enregistré que lui désignera
le conseil.
Il doit dépenser les fonds de la société à la demande
de l'autorité
compétente en émettant les pièces justificatives appropriées
et
rendre au président et aux administrateurs, lors de l'assemblée
ordinaire du conseil ou lorsqu'ils l'exigent, un compte de toutes
les transactions et un bilan de la situation financière de la
société. Il doit aussi exécuter toute autre fonction que
lui
assignera le conseil d'administration.
29. Tous les autres dirigeants doivent remplir les
fonctions qu'exigent leur mandat ou le conseil d'administration.
ARTICLE 8.
LE COMITÉ SCIENTIFIQUE
30. Le comité scientifique comprend les postes de
président du comité scientifique et six conseillers, dont quatre
urologues représentant un programme de formation en urologie et deux
urologues issus de milieux non universitaires. Une même personne
peut cumuler deux postes et cette personne ne doit pas
nécessairement être un administrateur de la société.
31. Le président du comité scientifique sera élu pour
une période de deux ans lors d'une assemblée annuelle des membres.
Les autres conseillers seront nommés par résolution du conseil
d'administration, lors de son assemblée, suivant l'assemblée
annuelle des membres.
FONCTIONS DU COMITÉ SCIENTIFIQUE
32. Le comit é scientifique a pour mission de distribuer
et analyser les demandes de bourse qui son faites par les candidats
éligibles, tel que déterminé par le Comité scientifique.
33. Le comité doit évaluer l'éligibilité des
soumissions et classer les projets de soumission selon chaque
catégorie. Il analyse et cote les demandes de bourse selon les
candidats et il fait des recommandations auprès du Conseil
d'administration pour tous les récipiendaires potentiels.
ARTICLE 9.
SOUSCRIPTION DE DOCUMENTS
34. Les contrats, documents ou tout autre acte exigeant
la signature de la société seront signés par deux dirigeants
du
conseil exécutif et engagent, une fois signés, la société sans
autre
formalité. Les administrateurs seront autorisés, à l'occasion,
par
résolution, à nommer un ou plusieurs membres au nom de la société
pour signer certains contrats, documents et actes. Le conseil
d'administration peut autoriser un courtier enregistré en valeurs
mobilières à agir comme son fondé de pouvoir en vue de
transférer
et d'arrêter des titres, des obligations et toute autre valeur
mobilière de la société. Le sceau de la société peut Ítre
apposé
au besoin sur des contrats, documents et actes signés par un ou
plusieurs membres du bureau nommés par résolution du conseil
d'administration.
ARTICLE 10.
ASSEMBLÉES
35. L'assemblée annuelle ou toute autre assemblée
générale des membres (réguliers et émérites)
doit avoir lieu au
siège social de la société ou en tout autre lieu au Canada à la
date
que peuvent fixer les administrateurs. Les membres peuvent
sanctionner la convocation d'une réunion spécifique des membres à
l'extérieur du Canada.
36. Outre l'étude des autres points de l'ordre du jour,
chaque assemblée annuelle doit servir ‡ l'examen des états
financiers et des rapports des administrateurs et des vérificateurs,
et à la nomination de ces derniers pour l'année suivante. Les
membres peuvent examiner toute question spéciale ou générale
au
cours des assemblées. Le conseil d'administration ou le président
du comité exécutif sont autorisés ‡ convoquer n'importe
quand une
assemblée générale des membres. Le conseil d'administration
doit
convoquer une assemblée spéciale des membres sur réquisition écrite
des membres détenant au moins 5% des votes. Cinq pour cent (5%) des
membres constitue le quorum.
37. Un avis de convocation par écrit à une assemblée
annuelle ou générale extraordinaire doit Ítre envoyé à tous
les
membres, trente (30) jours à l'avance. L'avis d'une assemblée
où
des affaires spéciales qui y seront traitées doit fournir aux
membres suffisamment de détails pour permettre aux membres de se
former un jugement éclairé sur celles-ci. Chaque membre votant
présent dispose d'une voix, lors de l'assemblée. Un membre peut,
par procuration écrite, nommer un fondé de pouvoir pour assister
et
le représenter à une réunion spécifique des membres,
dans la manière
et dans les limites autorisées par la procuration. Un fondé de
pouvoir doit Ítre membre de la société. L'avis pour chaque
réunion
des membres rappellera aux membres qu'ils ont le droit de nommer un
fondé de pouvoir.
38. Aucune erreur ou omission dans l'envoi de l'avis de
convocation ou d'ajournement d'une assemblée annuelle ou générale
des membres n'annulera ladite assemblÈe ni les délibérations
qui y
ont été faites, et tout membre peut renoncer n'importe quand
au
droit de recevoir un tel avis et peut ratifier, approuver et
confirmer l'une ou toutes les délibérations qui y ont été faites.
Les membres, administrateurs ou dirigeants recevront l'avis de
convocation ou d'ajournement d'une assemblée à leur dernière
adresse
figurant dans les livres de la société.
ARTICLE 11.
PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
39. Les membres ne peuvent consulter les procès-verbaux
du conseil
d'administration; par contre, chaque administrateur peut en recevoir
une copie sur demande.
ARTICLE 12.
VOTE DES MEMBRES
40. Sauf disposition à l'effet contraire des lettres patentes
ou
règlements, les membres doivent, lors des réunions, trancher
chaque
question ‡ la majorité des voix. Le président n'aura pas
droit à un
vote supplémentaire en cas d'égalité des voix.
ARTICLE 13.
EXERCICE FINANCIER
41. Les administrateurs fixent, aussi souvent qu'ils le désirent,
la
fin de l'exercice de la s
42. Le conseil d'administration peut nommer des comités dont le
mandat des membres prendra fin lorsqu'il le décidera. Le conseil
doit déterminer leurs responsabilitÈs et leur rémunération,
s'il y en a.
ARTICLE 15.
MODIFICATION DES RÈGLEMENTS
43. Les règlements de la société non compris
dans les lettres
patentes, peuvent être abrogés ou modifiés par voie de
règlement
adopté par la majorité des administrateurs lors d'une assemblée
du
conseil, et sanctionné au moins par les deux tiers des membres lors
d'une assemblée dûment convoquée dans le but d'examiner
lesdits
règlements, à condition que l'abrogation ou la modification de
ces
règlements n'entre pas en vigueur avant son approbation par le
ministre de l'Industrie.
ARTICLE 16.
VÉRIFICATEURS
44. Lors de chaque assemblée annuelle, les membres nomment
un
vérificateur pour la vérification des comptes de 1a société.
Le vérificateur doit faire un rapport aux membres ‡ la réunion
annuelle. Il reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle
suivante, à condition que les administrateurs puissent pourvoir ‡
toute vacance qui se produit fortuitement au poste de vérificateur.
La rémunération du vérificateur est fixée par le
conseil.
ARTICLE 17.
REGISTRES
45. Les administrateurs doivent veiller à la tenue de
tous les
registres de la société prévus par les règlements
de la société
ou toute Loi applicable.
ARTICLE 18.
RÈGLEMENT
46. Le conseil d'administration peut établir des règlements
compatibles avec ceux concernant la gestion et le fonctionnement
de la société et qu'il juge utiles, à condition que ces
règlements
n'aient d'effet que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante des
membres, et, s'ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée,
qu'ils
cessent à ce moment-là d'être applicables.
ARTICLE 19.
INTERPRÉTATION
47. Dans le présent règlement et dans tous les
autres règlement que
la société adoptera par la suite, sauf si le contexte prévoit
le
contraire, les termes au masculin ou au singulier comprennent le
féminin ou le pluriel selon le cas, et vice versa, et les renvois
aux personnes comprennent les entreprises et les sociétés.
Il est attesté que le présent règlement numÈro
1 constitue le
règlement administratif de la société, qu'il a été adopté par
les
administrateurs, qu'il a été ratifié par les membres,
et qu'il a
pris effet le 1999.
DR. BRUNO LAROCHE
DR. MICHAEL McCORMACK
DR. RÉJEAN ROY
DR. CLAUDE TRUDEL
ARTICLE 20.
DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ SANS CAPITAL-ACTIONS EN
VERTU DE LA PARTIE II DE LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Au ministre de l'Industrie
I
Les requérants soussignés demandent par la présente au
ministre de
l'Industrie de leur accorder, par lettres patentes en vertu des
dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations
canadiennes, une charte les constituant, ainsi que les autres
personnes qui pourront devenir par la suite membres de la société
ainsi créée, en une personne morale et politique sous la
dÈnomination de
FONDATION DE L'ASSOCIATION DES UROLOGUES DU QUÉBEC/ QUEBEC UROLOGICAL
ASSOCIATION FOUNDATION
Les soussignés ont constaté et se sont assurés que la
dénomination
proposée n'est ni identique ni semblable à celle sous laquelle
toute
autre société, association ou firme existante fait des opérations
au
Canada ou est constituée en société en vertu des lois
du Canada ou
d'une de ses provinces, ou ressemblant à cette dénomination au
point
d'être conÁu de manière à induire en erreur.
II
Les requérants sont des particuliers âgés d'au moins dix-huit
ans
légalement habilités à contracter. Suivent le nom, l'adresse
et la
profession de chacun des requérants:
DR. BRUNO LAROCHE
DR. MICHAEL McCORMACK
DR. RÉJEAN ROY
DR. CLAUDE TRUDEL
seront les premiers administrateurs de la
société.
III
Les buts de la société sont:
Promouvoir la qualité de l'urologie au Québec.
Promouvoir les intérêts de l'urologie au Québec et son
rayonnement.
Stimuler la recherche clinique et fondamentale.IV
Les opérations de la société peuvent se poursuivre dans
tout le Canada et ailleurs.
V
Le lieu au Canada où doit être établi le siège social
de la société est:
Territoire de la métropole (Province de Québec)
VI
Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de
liquidation de la société tous les biens qui restent, après
paiement
des dettes seront distribués à un ou plusieurs "donateurs
reconnus"
ou "organismes de bienfaisance reconnus au Canada" au sens de la
Loi
sur l'impôt sur le revenu.
VII
Conformément à l'article 65 de la Loi sur les
corporations canadiennes, il est stipulé que, s'ils y sont autorisés
par règlement, dûment adopté par les administrateurs et
sanctionné
par au moins les deux tiers des voix Èmises à une assemblée
générale
extraordinaire des membres régulièrement convoquée pour étudier
le
règlement, les administrateurs de la société peuvent, à l'occasion,
a) emprunter de l'argent sur le crédit de la société;
b) restreindre ou augmenter la somme à emprunter;
c) émettre des débentures ou autres valeurs de la société;
d) engager ou vendre les débentures ou autres valeurs pour les sommes
et aux prix jugés opportuns; ete) garantir ces débentures ou
autres valeurs, ou tout autre
emprunt ou engagement présent ou futur de la société,
au moyen d'un
"mortgage", d'une hypothèque, d'une charge ou d'un nantissement
visant tout ou partie des biens meubles et immeubles que la société
possède à titre de propriétaire ou qu'elle a subséquemment
acquis,
ainsi que l'entreprise et les droits de la société.
Ce règlement peut prescrire la délégation de tels
pouvoirs, par les administrateurs à tels dirigeants ou
administrateurs de la société, dans telle mesure et de telle
manière
que peut énoncer ce règlement.
Aucune des présentes dispositions ne limite ni ne
restreint les emprunts d'argent par la société sur des lettres
de
change ou billets à ordre faits, acceptés ou endossés
par la société
ou en son nom.
VIII
Les règlements de la société sont ceux produits à l'appui
de la demande jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, augmentés
ou modifiés.
IX
La société poursuivra ses opérations sans gain pécuniaire
pour ses membres, et tous profits ou autres accroissements de la
société seront employés à favoriser l'accomplissement
de ses buts.Fait en la ville de Montréal, dans la province de Québec,
ce jour de 1999.
DR. BRUNO LAROCHE
DR. MICHAEL McCORMACK
DR. RÉJEAN ROY
DR. CLAUDE TRUDEL